La loi cantonale sur le climat est entrée en vigueur le 1er octobre 2023
Mesure T.4.1 Base légale pour le climat
Le 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat transmettait son projet de loi sur le climat (LClim) au Parlement sous l’impulsion de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME). Après un premier renvoi au Conseil d’Etat en février 2023, le Grand Conseil a finalement adopté la LClim le 30 juin 2023, première loi-cadre cantonale sur le climat en Suisse, par 82 voix contre 12 et 5 abstentions. Le Conseil d’Etat a fixé sa date d’entrée en vigueur au 1er octobre 2023.
Des objectifs clairs en matière climatique
Le texte fixe clairement les objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques qui deviennent ainsi des obligations légales.
Le Canton devra réduire les émissions directes de gaz à effet de serre du territoire de moitié d’ici 2030 avec l’objectif d’atteindre zéro émission nette d’ici 2050. Ces objectifs reprennent ceux décidés dans les accords de Paris mais aussi réitérés par la récente loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl),nouvellement entérinée par le peuple suisse (votation du 18 juin 2023).
L’Etat devra également prendre des mesures pour réduire ses émissions indirectes, c’est-à-dire générées à l’extérieur du canton. Ces émissions sont considérables, elles représentent 60,3 % des émissions totales du canton. Elles sont liées par exemple à la production et au transport des biens et aliments consommés dans le canton, aux investissements financiers ou encore à la mobilité hors-canton de la population fribourgeoise. Par ailleurs l’Etat et les communes devront soutenir la production d’énergies renouvelables sur le territoire et s’engagent vers un principe de sobriété dans l’usage des ressources naturelles ainsi que dans leur consommation.Le Canton et les communes, dans le but de prévenir et maitriser les dommages causés par les changements climatiques, doivent accroitre la résilience du territoire. Ils devront également renforcer la capacité d’absorption et de stockage des puits de carbone et les compétences du canton en matière de technologies d’émissions négatives (NET).
De nouveaux objectifs pour l’administration cantonale
Conformément à la LCl, la LClim demande à l’administration cantonale d’agir avec exemplarité et viser l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2040. L’administration est d’ailleurs prête à aller dans ce sens puisqu’elle a réalisé son premier bilan carbone qui lui permettra de prendre des mesures.
Le Plan Climat cantonal, outil de planification au niveau du canton
L’élaboration et la mise en œuvre du PCC deviennent une mission permanente du Conseil d’Etat. Le PCC actuel couvre la période 2021 à 2026 avec un budget de 22,8 millions de francs pour la durée de la mise en œuvre. Désormais le volet stratégique devra comporter les objectifs globaux mais aussi des objectifs par secteur et le plan de mesures définira quant à lui plus concrètement les actions que l’Etat entend mettre en œuvre pour parvenir à ses objectifs.
L’administration cantonale devra fixer des objectifs par secteur, notamment dans les domaines du transport, du bâtiment, de l’industrie et de l’agriculture. Le suivi régulier des indicateurs, le rapport de mise en œuvre et le bilan carbone qui sera réalisé tous les 5 ans vont permettre de suivre la trajectoire de réduction des émissions du Canton et ainsi d’améliorer, de potentialiser ou d’adapter les mesures nécessaires.
L’Etat soutiendra les projets qui iront dans le sens des objectifs climatique et en particulier les communes
La loi précise le cadre des soutiens financiers et la collaboration entre l’Etat, les communes, les entreprises et les citoyens et citoyennes. Par ailleurs, elle souligne le souhait de l’Etat de participer à l’effort national visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.
La participation de tous les acteurs et actrices de la société est indispensable et sera donc encouragée face au défi global représenté par les changements climatiques. Il est ainsi proposé d’offrir un soutien financier, sous forme de subventions, à celles et ceux qui s’engagent de manière très concrète à participer à l’atteinte des objectifs fixés, qu’il s’agisse, d’entreprises, d’associations, d’institutions de droit privé ou public ou encore de citoyens ou citoyennes ou de communes.
Tout en bénéficiant de subventions et d’appui technique de l’Etat, il est demandé aux communes de tenir compte des enjeux climatiques dans l’accomplissement de leurs tâches. Cette coopération permettra d’inciter toutes les communes à se doter d’un Plan climat communal et à mettre toutes les mesures nécessaires en œuvre pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux. Certaines dispositions de la LClim ne produiront leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur de la réglementation d’exécution en automne 2024. Il s’agit des articles portant sur la prise en compte des enjeux climatique dans les tâches et projets de l’Etat, sur la procédure de modification du Plan Climat cantonal, sur la Commission climat et sur les subventions.